Conditions générales de vente
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Fábio de Sá – Designer Textile pour toute création. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne Fábio de Sá – Designer Textile.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Fábio de Sá – Designer Textile reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 – BOUTIQUE DE BIJOUX EN LIGNE
Tous les bijoux présents sur la boutique en ligne sont en pièce unique ou en petite série. Ils sont fabriqués artisanalement et à la main par Fábio de Sá – Designer Textile. Les bijoux peuvent donc présenter des légères irrégularités ou quelques légères différences de taille, couleur, motifs d’un bijou à un autre.
Chaque bijou est accompagné par un descriptif en ligne rédigé par Fábio de Sá – Designer Textile. Les photos des bijoux présents sur la boutique ne sont pas contractuelles. Les offres de bijoux sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les couleurs et images des bijoux qui apparaissent sur la boutique sont au plus proches de la réalité. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs sur votre écran de votre ordinateur, tablette ou téléphone portable seraient bien réglés et précis.
6.1 – TARIFS
Les bijoux présents sur la boutique en ligne de Fábio de Sá – Designer Textile sont en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Le tarif des articles sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable – articles 293 B du CGI) et ne comprend pas les frais de traitement et d’expédition.
Ces tarifs valables uniquement le jour où la commande est validée. Toutes les commandes sont payables en euros.
De ce fait, Fábio de Sá – Designer Textile se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’article sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à savoir lors de son paiement.
Jusqu’au paiement complet de la commande, tous les bijoux restent la propriété de Fábio de Sá – Designer Textile.
6.2 – COMMANDE
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par l’internet. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des Conditions Générales de Vente.
Fábio de Sá – Designer Textile se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Le client recevra une confirmation par e-mail avec les informations relatives à sa commande, dont le n° de la commande, au plus tard au moment de la livraison.
Le client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration afin que les transactions puissent être complétées et être contacté si nécessaire.
6.3 – MODALITES DE COMMANDE ET REGLEMENT
Les commandes peuvent être passées par les clients sur le site internet de Fábio de Sá – Designer Textile www.fabiodesa.design ainsi que à son atélier physique situé à Chemin des amandiers 05600 Saint Clément sur Durance.
La phase de préparation des commandes commencent lors de la réception du règlement complet de la vente. Le délai moyen de préparation d’une commande est de 24h à 48h, hors week-end end et jours fériés. Les colis sont confiés à la Poste ou Mondial Relay, selon le choix de livraison par le client, le jour même ou bien le lendemain de la fin de la préparation. Un e-mail sera envoyé au client afin de confirmer l’expédition de sa commande afin de lui communiquer le numéro d’envoi.
Les ventes ne sont définitives une fois l’acceptation et validation des commandes de la part de Fábio de Sá – Designer Textile. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email.
Les modes de régléments acceptés sur la boutique en ligne sont les suivants :
- Paypal
- Carte bancaire
Les modes de régléments acceptés à l’atelier de Fábio de Sá – Designer Textile sont les suivants ;
- Espèces
- Carte bancaire
- Chèque
6.3 – MINIMUM DE COMMANDE
Il n’y a pas de montant minimum de commande à la boutique de Fábio de Sá – Designer Textile.
6.4 – LA LIVRAISON
Les frais de livraison sont calculés du nombre d’articles commandés et en fonction de leur poids. L’envoi de bijoux commandés se fait à réception du paiement en intégralité. Les livraisons se font par Mondial Relay et La Poste et les délais de livraison sont ceux de Mondial Relay et de La Poste.
Les délais de livraison sont indiqués sur chaque commande selon le choix de mode de livraison choisi par le client ainsi que le pays de destination. Une fois le colis confié aux prestataires de livraison La Poste et Mondial Relay, Fábio de Sá – Designer Textile ne peut être tenu responsable en cas d’éventuels retards à l’origine des prestataires mentionnés (blocage en douane, grève, perte du colis). De ce fait, aucune indemnité ne pourra être accordée au client.
6.5 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Fábio de Sá – Designer Textile reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. La condition mentionnée ne fait pas obstacle au transfert des risques à la charge du client, dès la conclusion de la vente. Il s’agit par exemple des risques de perte et de détérioration.
6.6 – LE DROIT DE RETRACTATION
Le client doit retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande. Les bijoux renvoyés doivent l’être dans l’état où le vendeur les a fait livrer et dans son emballage d’origine. Tout remboursement sera pris en compte uniquement après la réception des bijoux retournés à Fábio de Sá – Designer Textile.
Les frais de livraison liés au retour sont à la charge du client. Les modes de livraisons en retour doivent être avec suivi. Le vendeur n’est pas tenu rensponsable en cas de perte de colis envoyé par le client.
6.7 – GARANTIE
Le client doit informer Fábio de Sá – Designer Textile, par écrit, de l’existence de vice ou défaut dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de sa commande. Ce courriel doit être accompagné d’une photo du produit en question afin de pouvoir identifier le vice ou défaut. Fábio de Sá – Designer Textile remplacera ou fera réparer les pièces jugées défectueuses.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale ou par une utilisation inappropriée des bijoux par le client comme les détériorations provoquées par accident extérieur ou la modification des bijoux non prévue ni spécifiée par Fábio de Sá – Designer Textile. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves,… Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par le client à Fábio de Sá – Designer Textile.
Dans le cas ou le colis serait réceptionné endommagé ou ouvert, le client est dans l’obligation de faire établir par le prestataire de livraison choisi (La Poste ou Mondial Relay) un “constat de spoliation” pour qu’une procédure d’indemnisation puisse être ouverte. Ce constat de spoliation doit être envoyé par email à Fábio de Sá – Designer Textile dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception de la commande.
Les réclamations sont à envoyer à l’adresse mail boutique@fabiodesa.design. Les réclamations reçues au-delà du délai de 7 jours seront rejetées et dégagera Fábio de Sá – Designer Textile de toute responsabilité vis à vis du client.
Les bijoux renvoyés doivent l’être dans l’état où le vendeur les a fait livrer et dans son emballage d’origine. Les bijoux étant retournés abîmés, incomplets, endommagés ou salis par le client ne pourront pas être repris et ni remboursé par Fábio de Sá – Designer Textile.
Tout remboursement sera pris en compte uniquement après la réception des bijoux retournés à Fábio de Sá – Designer Textile.
7 – FACTURE ET RÈGLEMENT HORS BOUTIQUE EN LIGNE
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Fábio de Sá – Designer Textile. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
8 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
9 – VALIDATIONS
9-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
9-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
10 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Gap, à qui elles attribuent expressément juridiction.
14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
15 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
16 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Fábio de Sá – Designer Textile” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.fabiodesa.design)
17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.